J.O. 40 du 16 février 2006
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Décision du 2 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : DEVG0650058S
Le directeur général de l'administration,
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 14 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'administration),
Décide :
Article 1
L'article 4 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Nicolas Forray, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2006.
E. Rébeillé-Borgella